Disposition avant de licencier un employé

Dispositions à prendre avant de licencier un employé: Interview de Hervé AKPONIKPE, Consultant juriste

Impulsion des PME : Dîtes-nous, c’est quoi un licenciement?

Maître Hervé  : Le licenciement est une rupture des rapports de travail, à l’initiative de l’employeur surtout dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé. C’est la plus grave forme de sanctions prononcées à l’encontre de l’employé.

I /PME  : Et quels sont les motifs légaux du licenciement?

Hervé AKPONIKPE : Ils varient selon les cas. Toujours est-il qu’on exige un motif légitime qui se présente sous trois formes:

• le motif personnel qui est dû à la personne de l’employé par exemple son inaptitude au travail, sa santé défaillante ou encore son comportement fautif,
• le motif sérieux et objectif: ici le caractère objectif du motif témoigne de son impersonnalité tans disque et le côté sérieux signifie que le motif ne doit pas être abstrait ni fallacieux.

• Le motif économique: Il est le plus souvent dû aux difficultés d’ordre économique ou financier que traverse une entreprise et se manifeste sous forme de licenciement collectif dans un but de compressions de charges l’entreprise. En revanche, pour des raisons de transformation substantielle de poste, un motif économique peut conduire à un licenciement individuel.

I /PME : Dans quelles conditions l’employeur est-il en droit de licencier un employé?

H/A : On parlera ici des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond, tiennent à la présence incompressible du motif légitime (personnel,sérieux et objectif,économique) et au respect du préavis. Le préavis étant défini comme est un laps de temps au cours duquel les rapports contractuels sont maintenus avec l’avertissement qu’au terme de ce temps le contrat prendra fin.

La durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle du travailleur. Ainsi,

• lorsque l’employé est payé par heure, par jour, ou par quinzaine alors la date du préavis est de 15 jours,
• Lorsqu’il est payé le mois, la durée de préavis est d’un mois,
• Et lorsqu’il est un cadre, un agent de maîtrise ou assimilé alors la durée de préavis est de 3 mois.

Pendant le préavis, les deux parties sont tenues d’honorer leurs obligations respectives. En revanche, l’employé bénéficie d’un temps de liberté de 2h par jour ou de 2 jours par semaine pris au choix de l’employé, afin de rechercher un autre travail.

Notons que seuls les cas de faute lourde commis par l’employé font exception à la règle et ne donne lieu à aucun préavis avant le licenciement. Le licenciement à ce niveau est donc systématique.

S’agissant des conditions de forme, elles tiennent au respect de la procédure requise pour un licenciement.

Pour les motifs (personnels, objectifs et sérieux), la procédure consiste à adresser une lettre de licenciement à l’employé en question dans laquelle est mentionnée obligatoirement:

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      • la raison sociale de l’entreprise et son numéro d’affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS),
      • le numéro d’immatriculation de l’employé,
      • les nom, prénoms et attribution de l’employé,
      • les motifs du licenciement,
      • la date d’embauche de l’employé,
      • sa qualification professionnelle,
      • la date, le nom et la signature de l’employeur.

Cette lettre doit impérativement être remise à l’intéressé avec preuve (l’employé décharge, la lettre est remise en présence d’un témoin ou c’est une lettre recommandée avec un accusé de réception).

Pour les motifs économiques par contre, la loi impose à l’employeur, d’abord de discuter avec les délégués de personnel ou syndicaux afin de trouver des solutions qui pourraient éviter le licenciement collectif. Si aucune solution n’est trouvée alors l’employeur doit écrire une lettre à l’inspection du travail où il fera mention des raisons du licenciement, des charges et des qualifications de chaque employé qui sera licencié, de la période pendant laquelle le licenciement se fera et des mouvements du personnel les douze derniers mois (recrutement, démission,…).

Ensuite il devra attendre la réponse de l’inspection de travail d’au moins

• 21 jours si le nombre de salariés à licencier est inférieur à 11
• 30 jours si le nombre de salariés est compris entre 11 et 50
• Et 40 jours si le nombre de salariés dépasse 50

Cette étape passée, il pourra envoyer une lettre de licenciement à chaque employé.

I /PME  : Quels sont les conseils que vous avez à donner aux employeurs?

H/A : il faut que les employeurs connaissent les règles régissant les rapports de travail ou à défaut, se fassent conseiller de spécialistes. Il serait toujours prudent de prévenir tout cela.

Propos recueillis par Serge MIGNANWANDE et Yolande AHAMA

Extrait du N° de Décembre  2007 du Magazine l'Impulsion des PME