Gestion du contentieux fiscal - avec le fisc

Le contentieux fiscal est toute contestation relative aux impôts, contributions, droits et taxes recouvrée par la Direction générale des Impôts et des Domaines susceptibles d’être soumise à une juridiction. Il peut être réglé par voie transactionnelle ou par la procédure contentieuse proprement dite.

La transaction fiscale est une convention entre l’administration et le contribuable, qui porte uniquement sur les pénalités et les amendes fiscales. Ainsi, un contribuable qui a fait l’objet de la part du service d’assiette ou des services spécialisés d’une procédure de redressement avec application de pénalité peut bénéficier d’une transaction entraînant la réduction ou la remise des pénalités encourues moyennant le paiement immédiat des sommes laissées à sa charge. En la matière, le Directeur Général des Impôts et des Domaines peut statuer sur toute transaction et outre remise relative aux pénalités et amendes fiscales lorsque le montant de la somme exigible n’excède pas dix millions de francs CFA. Au-delà de ce montant, il appartient au Ministre chargé des Finances d’en juger. Mais il peut toutefois déléguer ce pouvoir au Directeur Général des Impôts et des Domaines.

En effet, les contribuables qui, par suite de gêne ou d’indigence ne peuvent acquitter tout ou une partie de leurs cotisations, peuvent solliciter et obtenir une remise ou une modération fiscale. Dans ce cas, le contribuable doit en principe adresser une demande au Ministre Chargé des Finances dans un délai de trente jours suivant l’événement qui le justifie. Ce délai est porté à deux (02) mois (à partir du jour où le contribuable a eu notification de sa dette) lorsqu’il s’agit d’une demande de remise de pénalité ou de majoration. Dans tous les cas, lorsque la décision du Ministre chargé des Finances ne donne pas satisfaction au contribuable …, ce dernier a la possibilité de saisir le chef de l’Etat.

Quant à la procédure contentieuse proprement dite, elle est la deuxième voie de règlement d’une contestation fiscale. Elle se déroule en deux phases dont une administrative et l’autre juridictionnelle.

La phase administrative est une phase obligatoire et préalable à  la saisie de l’instance judiciaire. Elle consiste en des réclamations qui sont, à peine de nullité , adressées par écrit au service des impôts qui a établi l’imposition. Ces réclamations sont obligatoirement faites par les contribuables, ses ayant droits, ses mandataires ou autres représentants légaux ou par toute personne mise en demeure d’acquitter un impôt qu’elle n’estime pas devoir.

Pour être recevables, les réclamations doivent mentionner :

-        l’impôt contesté

-        l’exposé sommaire des moyens les fondant et

-        être signées de son auteur.

Elles doivent être accompagnées d’une copie de l’avis d’imposition contesté ou de l’extrait de rôle ou de toute pièce pouvant en tenir lieu.

En outre, le contribuable dispose d’un délai de trois (03) mois à partir du jour où il a en connaissance de l’imposition pour formuler sa réclamation. A compter de la date du dépôt de la réclamation, l’administration dispose d’un délai de six (6) mois pour notifier sa décision au contribuable réclamant. A défaut de le faire ou en cas de décision non satisfaisante, le contribuable dispose à nouveau d’un délai de deux (2) mois pour saisir la chambre administrative de la cour suprême ou une juridiction  judiciaire. Ce délai de deux (02) mois est d’ordre public et doit être opposé d’office au contribuable même par le juge.

Enfin, la phase juridictionnelle peut être conduite par deux juridictions selon la nature de l’impôt. Il s’agit de la chambre administrative de la cour suprême (juridiction administrative) lorsque le litige est relatif à l’assiette des impôts directs et des impôts indirects ou lorsque le litige n’ait d’une opposition à contraintes en matière de recouvrement.

En matière fiscale, la juridiction judiciaire (tribunaux de première instance, cour d’appel, chambre judiciaire de la cour suprême) est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’assiette des droits d’enregistrement de timbre et assimilés. De même, lorsque le contribuable conteste les poursuites exercées à son égard dans le cadre du recouvrement, il doit saisir la juridiction judiciaire après la phase administrative, c’est la même juridiction qui est compétente en cas de revendication de biens saisis à l’encontre d’une contribuable dont la propriété est contestée.

Comme mot de fin nous recommandons à tous ceux qui ne s’y connaissent pas de se faire assister par un conseil ou par un spécialiste pour une meilleure défense de leurs intérêts.