Droit des affaires OHADA - Sénégal

Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en date du 17 octobre 1993, a été signé par les 15 États de la Zone franc ainsi que par la Guinée. Il a été ratifié par les 16 États. Il est entré en vigueur en septembre 1995 et est supérieur au droit national.

Les Actes Uniformes de l’OHADA concernent différents domaines du droit des affaires aussi en vigueur au Sénégal. Concernant le secteur privé il s'agit:

• du droit commercial général,

• du droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,

• de la comptabilité et

• des contrats de transport de marchandises par route.

Un acte uniforme sur le droit du travail et un autre sur le droit des contrats (droit des obligations) sont dans une phase de finalisation.  

Droit commercial général  [top]

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et règlementent :

• le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce; obligations comptables, prescriptions générales;

• le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) reçoit: (i) les immatriculations et leurs modifications des sociétés, succursales, et commerçants; (ii) les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail.

Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

• le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle – droit au renouvellement;

• le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds);

• l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial) agit professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial;

• la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.   [top]

Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique

Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme.

La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités et publicité.

La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.