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Envoyer à un amiCode des investissements au Sénégal
Le Code des Investissements détermine les projets éligibles et les conditions d'accès ainsi que les formalités d'agrément et avantages fiscales: Les projets éligibles pour investissements
· Agriculture, pêche et élevage, activités connexes de transformation, de stockage et de conditionnement de produits d'origine végétale, animale ou halieutique;
· Activités manufacturières de production ou de transformation ;· Recherche, extraction ou transformation de substances minières ;
· Tourisme et activités connexes au tourisme ;· Industrie culturelle exercée par une PME (production de livres, de journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelles ;
· Services exercés dans le sous-secteur de la santé, de l'éducation, du montage et de la maintenance d'équipements industriels ;· Travaux d'infrastructures portuaires.
Conditions d'accèsL'investissement doit être d'au moins 5 millions de FCFA et le nombre d'emplois créés au moins égal à trois. L'investissement doit être financé sur fonds propres à hauteur d'au moins 20 % (investissements compris entre 5 et 200 millions) et 30 % (au-delà de 200 millions).
Formalités et procédures d'agrément
Les demandes d'agrément sont examinées dans un délai maximum de 10 jours et toutes les formalités administratives de création et d'extension (autorisation d'exercer, identification fiscale, immatriculation aux organismes sociaux, etc.) sont prises en charge par le Guichet Unique de l'APIX dans un délai de vingt (20) jours.
En sus des garanties "classiques" offertes aux investissements : liberté de transfert des capitaux et des revenus et égalité de traitement (non discrimination entre nationaux et étrangers face à l'administration et pour l'accès au droit de propriété), des avantages sont accordés aussi bien à l'investissement qu'à l'exploitation. En outre, des avantages spécifiques complémentaires sont prévus pour les PME, les entreprises valorisant les ressources locales, celles développant l'innovation technologique et celles installées en dehors de
Durée et zones d'implantation
La durée de validité des avantages liés à l'exploitation varie de cinq à douze ans en fonction de la zone d'implantation soit :
· Sept ans pour les Communautés rurales de Sangalkam et de Sébikotane et pour la région de Thiès (zone B);
· Dix ans pour les régions de Diourbel, Louga et Kaolack (zone C); · Douze ans pour les régions de Fatick, Kolda, Tambacounda, Ziguinchor et Saint-Louis (zone D).Ces avantages sont dégressifs sur les trois dernières années de l'agrément (la réduction des droits normalement dus passe successivement à 75% , 50%, 25%).
Télécharger le Code des Investissements du Sénégal
