Accueil  > Droits et obligations d'un gérant de SARL
 Partager  Version imprimable  Envoyer à un ami

Droits et obligations d'un gérant de SARL

Par L'Impulsion des PME, Partenaire SME Toolkit Bénin & Sénégal

La gestion des sociétés à responsabilité limitée est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés tantôt par les statuts, tantôt par une décision collective des associés. A cet égard, il y a lieu de signaler que dans presque tous les Etats d’Afrique Noire francophone, la S.A .R.L est régie par l’acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE).

 

LES POUVOIRS DU GERANT

Quand la gestion est unique ou plurale:

 

 

Lorsque la gestion est confiée à un seul gérant (gestion unique), l’alinéa 1 de l’article 329 l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Il en est de même lorsque la gestion est confiée à plusieurs gérants (gestion plurale). Chacun des gérants a les mêmes pouvoirs que s’il était seul, à l’égard des tiers.  

Sauf disposition expresse contraire, l’un des gérants pourra convoquer l’assemblée générale sans avoir obtenu le consentement des autres. Chacun des gérants peut toutefois faire opposition à l’acte que se propose de passer un de ses cogérants.

 

 

Pour que cette opposition soit valable, il faut, entre associés, qu’elle ait été formée avant la conclusion de l’opération.

A l’égard des tiers, cette opposition est sans effet, à moins qu’il ne soit établi par la société qu’ils en ont eu connaissance.

.

Dans ses rapports avec les tiers: 

 

Par contre, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

 

Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut seulement, en l’absence de dispositions statutaires, faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société et même les actes de disposition, même s’ils entrent dans l’objet social. Toutefois, à l’égard des associés, les statuts peuvent:

 

- soit augmenter ses pouvoirs (en autorisant, sans accord préalable de l’Assemblée, certains actes de disposition);

 

- soit les restreindre, c'est-à-dire par exemple décider que le gérant ne pourra engager un nouveau directeur sans accord de l’Assemblée générale.

Si le gérant accomplit un acte entrant dans l’objet social, mais qu’il n’avait pas le droit d’accomplir d’après les statuts, cet acte est valable vis-à-vis des tiers, de sorte que la société se trouvera tenue de le respecter, mais le gérant engagera, vis-à-vis de la société et des autres associés, sa responsabilité.

Il est donc fort utile de bien préciser dans les statuts ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.  

 

En ce qui concerne la délégation de pouvoirs, la jurisprudence admet qu’un gérant ne peut faire une délégation générale de pouvoir à un tiers; son mandat est personnel, même s’il lui est possible de conférer des délégations spéciales pour un objet déterminé, par exemple à des chefs de service, sauf disposition contraire des statuts.

 

LES OBLIGATIONS DU GERANT

 

 Trois (03) exigences fondamentales sont attendues du gérant de la SARL. Il s’agit de la diligence, de la vigilance et de la loyauté, dans le strict respect des principes de gestion. Et c’est le non respect de ces différentes obligations qui engage les responsabilités (civiles ou pénales) du ou des gérant(s). Ainsi, les gérants peuvent tous à la fois engager leur responsabilité civile et, dans certains cas, leur responsabilité pénale.

 

-        soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL

-        soit des violations des statuts

-        soit des fautes commises dans leur gestion.

 

 

C’est ainsi qu’il a été décidé que le gérant, qui avait vendu un avion de la société à un tiers en s’absentant de lui faire connaître qu’il faisait l’objet d’une saisie, avait commis une faute et était tenu de réparer personnellement le préjudice subi.

 

S’il y a plusieurs gérants, seul celui qui a commis la faute pourra être poursuivi; toutefois, « si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive dans la réparation du dommage » (art. 161, al. 2).

 

L’action en responsabilité peut être engagée contre le gérant venant ainsi diminuer quelque peu les pouvoirs excessifs des gérants:

  •  tout d’abord, par toute personne, associée ou tiers qui, du fait de la faute commise, a subi personnellement un préjudice.Ce sera, par exemple, le cas d’un associé qui n’a pu participer à une assemblée parce qu’il n’y a pas été convoqué; ou encore d’un cocontractant qui, à la suite de manœuvres frauduleuses du gérant, a été lésé.Lorsqu’il s’agit d’un tiers qui intente une action contre le gérant pris personnellement, il lui faudra établir que ce dernier a commis une faute extérieure à l’exécution du contrat passé avec la société.
  • en second lieu, par la société elle-même, si c’est elle qui a subi le préjudice, ce qui sera le cas le plus fréquent dans l’hypothèse d’une mauvaise gestion.

 

La jurisprudence nous fournit un exemple type de mauvaise gestion: le gérant majoritaire qui, par son obstination à gérer seul et sans contrôle la société, a entraîné sa dissolution et l’obligation ou celle-ci s’est trouvée de payer de lourdes indemnités de licenciement à ses anciens salariés.

 

De même, a été condamné à des dommages–intérêts, le gérant qui a négligé de faire le nécessaire pour le recouvrement d’une créance qui est devenue irrécupérable.

 

LA REMUNERATION DU GERANT

 

Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérée (art 325). La rémunération des gérants peut être déterminée par les statuts ou par un acte postérieur.

 En pratique, afin d’éviter une modification statutaire qui nécessite la majorité des trois quarts, le statuts se bornent à poser le principe de la rémunération, et renvoient pour son montant ou son mode de calcul à une décision de l’Assemblée générale ordinaire.

 

Il sera bon de prévoir, pour éviter toute difficulté, que le gérant ne doit pas prendre part au vote.

La rémunération des gérants peut consister en une somme fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou encore comporter à la fois un fixe et une participation aux bénéfices.  

Les gérants ont droit également, si l’assemblée générale en décide ainsi, à des avantages en nature (par exemple, usage d’une automobile) et au remboursement de certains frais, le tout en sus de leur part dans la répartition des bénéfices, s’ils sont en même temps associés. La loi ne prévoit pas de maximum.

  

Il a été jugé qu’un gérant pouvait, en cas de refus de la société, la citer en justice pour obtenir une rémunération de son activité, et ce, même en l’absence de disposition statutaire à cet égard.

Au point de vue de la Sécurité sociale, il y a lieu de distinguer suivant que le gérant de la S.A .R.L doit ou non être considéré comme salarié. S’il est considéré comme un salarié, il est placé sous le même régime que tous les autres salariés, sinon il se trouve dans la situation d’un commerçant individuel.

 

Pour être considéré comme salarié, le gérant ne doit pas être associé ou, s’il est associé, il doit être minoritaire dans la société, c'est-à-dire posséder seul ou avec le ou les autres gérants au maximum, la moitié des parts composant le capital social.

En cas de cumul des fonctions de gérant et d’un emploi salarié dans la société.

 On admet que ce cumul est possible. Cependant, il faut que le contrat de travail corresponde à des fonctions effectivement exercées. Il est nécessaire, en second lieu, qu’il y ait une distinction très nette entre la gérance qui entraîne la Direction Générale de la Société , et les fonctions techniques qui sont la conséquence du contrat de travail.

 

Extrait du numéro de Novembre 2007 du Magazine l'Impulsion des PME

La rémunération des gérants peut être fixée par les statuts.  

 

Aux termes de l’article 330 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les gérants sont responsables:

 Le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Ainsi, lorsque par exemple, un gérant procède au bail d’un immeuble pour y exploiter le fonds de commerce de sa société, il engage valablement cette société vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble. Par conséquent, tous les actes passés par le gérant sont opposables à la société, à la seule exception que le gérant ne peut accomplir un acte que la loi attribue expressément aux associés.

 

Copyright © 2003-2014 H&C Business Technologies, Tous droits réservés
 Partager  Version imprimable  Envoyer à un ami
Commentaires &Notes (0)
If you are a human, do not fill in this field.
Cliquez sur les étoiles pour donner une note.
   Les commentaires sont limités à 1 000 caractères