Enregistrer une entreprise au Sénégal - formalités enregistrement entreprise au Sénégal

Les formes juridiques

On distingue les principaux formes juridiques suivants:

• Société en nom collectif (SNC)

• Société en commandite simple (SCS)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)

• Société anonyme (SA)

• Société en participation (SP)

• Société de fait (SF)

• Groupement d'intérêt economique (GIE)

Société en nom collectif (SNC): Tous les associés sont commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairemet des dettes sociales.

Société en commandite simple (SCS)
Deux types d'associés:

• un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales : associés commandités

• un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports : associés commanditaires ou associés en commandite

Le capital social est divisé en parts sociales

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports

• les droits sont représentés par des parts sociales

• le capital social doit etre supérieur ou égal à 1000 000 F CFA et divisé en parts sociales supérieures ou égales à 5000 F CFA

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL)

• Un associé unique

• Capital minimum exigé: 1 000 000

• Droits sociaux ou des membres: parts sociales

• Valeur minimale de 5 000

Société Anonyme (SA)

• Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

• les droits des actionnaires représentés par des actions

• Capital social minimum : 10000000 F CFA divisé en actions supérieures ou égales à 10000 F

Société en participation (SP)

• Pas d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit Mobilier

• Pas de personnalité morale

• Pas de publicité

• preuve par tous les moyens

Société De Fait (SF)

• Deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) se comportent comme les associés sans avoir constitué une société ou ayant constitué une société non reconnue

• Lorsque l'existence est reconnue par le Juge on applique aux associés les règles de la société en nom collectif

• Preuve de l'existence par tous moyens

Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.)

• Mis en œuvre pour une durée déterminée de moyens pour développer l'activité économique des membres

• Pas de réalisation et partage de bénéfice

• Le capital n'est pas obligatoire

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Formalités de constitution 

·    Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution  et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires:

1 - Statuts

2 – Règlement intérieur 

3 - PV de constitution et de nomination 

·    Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV  Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA. Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :

• un original des statuts enregistrés ;

• un original du règlement intérieur enregistré

• le procès verbal de l’assemblée générale constitutive et de nomination enregistré ;

• une photocopie de la pièce d’identité de tous les membres du GIE.

• un extrait  du casier judiciaire du Président.

• 30 000 FCFA et un timbre fiscal de 2000 FCFA

Coût de constitution du GIE : 79 000 CFA

Société à responsabilité limitée (SARL)  [top]

Formalités de constitution

Pour constituer juridiquement une SARL, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les Informations ci-après:

• Dénomination sociale de la SARL;

• Adresse du  siége social;

• Capital social et répartition;

• Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;

• Objet social;

• Nom du ou des gérants;

• Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL varie en fonction du  montant du capital social. Pour un capital d’un million de FCFA, le coût est estimé à environ entre 250 000  et 300 000 FCFA. 

Société anonyme (SA)  [top]

Formalités de constitution

Comme pour la SARL, la constitution juridique d’une SA se fait  auprès d’un notaire en ayant les informations suivantes:

• Dénomination sociale ;

• Adresse du  siége social ;

• Capital social et répartition ;

• Noms des actionnaires et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;

• Objet social ;

• Nom des administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général ou Administrateur Général... ; 

• Nom du ou des commissaires aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution varie selon le montant du capital social. Pour un capital de dix millions FCFA, le coût est estimé entre 700 000 et 800 000 FCFA.

Carte professionnelle d'artisan  [top]

Chaque artisan doit disposer d'une carte professionnelle d'artisan. La demande de titre de qualification doit être faite auprès de la chambre de Métiers qui la soumet à une commission de qualification chargée de l’instruire. Les détails d'obtention d'une carte voire www.apdasn.org/carte professionnelle d'artisan

Qui est artisan? www.apdasn.org/qui est artisan ?

Formalités administratives  [top]

Formalités pour l'obtention du NINEA

L’entreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, société) est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Association, pour l'obtention d'un Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA). Constituer une demande comprenant les pièces suivantes :

Pour une société:

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège de la société

• statuts enregistrés

• registre de commerce (déclaration aux fins d’immatriculation)

• certificat d’inscription au registre  du commerce

• contrat de bail enregistré

• certificat d’imposition à la patente établi par le contrôleur attestant que le contribuable sera imposé à la prochaine émission

 Pour un G.I.E

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège du GIE

• statuts, règlement intérieur et P. V enregistrés

• copie registre du commerce

• contrat de bail enregistré

• acquittement de la patente de l’année en cours

• lettre précisant l’option d'imposition choisie  (impôt sur le revenu des membres ou impôt sur les sociétés)

• copie de la carte nationale d’identité des membres en cas d'option pour l'imposition sur le revenu des membres

Pour une entreprise individuelle

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité de l'entreprise individuelle

• copie registre du commerce

• Contrat de bail enregistré

• Acquittement de la patente de l’année en cours

• Copie de la carte nationale d’identité 

Pour une association

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège de l'association

• statuts, règlement intérieur 

• récépissé de reconnaissance de l'autorité (Gouverneur ou Ministre de l'intérieur selon le cas)

• copie de la carte nationale d’identité du Président

Le contrôleur du Centre des services fiscaux compétent complète la fiche de "Demande  d'immatriculation unique " et la remet au dirigeant du GIE ou de l'entreprise. Le dirigeant du GIE ou de l'entreprise dépose cette "Demande d'immatriculation unique", accompagnée du dossier  ci - après, au Bureau du NINEA au ministère de l'économie et de la finance 1ère étage.

Personne Morale (GIE, société, association)

• photocopie du registre de commerce ;

• photocopie déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce

• statuts du GIE ou de la société ou de l'association

• Récépissé de reconnaissance s'il s'agit d'une association

• photocopie carte d’identité du Président, Gérant ou Directeur selon le cas 

• timbre fiscal de 1 000 FCFA

Personne Physique (Entreprise individuelle)

• photocopie du registre du commerce

• photocopie déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce

• photocopie de la pièce d'identité

• timbre fiscal de 1 000 FCFA

Le Bureau du NINEA  (ministère de l'économie et des finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique.