Rédaction d'un contrat de société

Lorsque vous vous associez, il est fortement conseillé de disposer d’un accord formel écrit. La loi n’exige pas de contrat de société, mais ce document fournit un cadre qui définit les obligations de chaque associé, qui permet de régler les conflits, les désaccords et les autres dissensions susceptibles de survenir dans pratiquement toute relation professionnelle. Enfin, son objectif est de garantir la tranquillité de votre entreprise à long terme.

Lors de la création de votre contrat de société, prévoyez que tout peut mal se passer. Des querelles entre les associés sur des sujets comme l’argent, le pouvoir ou l’ego mettent fréquemment en péril les relations professionnelles. Votre contrat de société doit vous préparer à toutes les situations éventuelles et disposer de mesures pour y remédier. Vous vous rendrez compte qu’on n’est jamais trop prudent.

Vous pouvez réaliser des économies en ébauchant vous-même une première version des éléments principaux de votre contrat et en la soumettant à votre avocat pour révision, clarification, modification et finalisation. Il est important de faire réviser le contrat par un avocat afin de s’assurer qu’il respecte les lois en vigueur. Par ailleurs, chaque associé peut souhaiter faire réviser le contrat par son avocat, en effet le vôtre ne peut pas représenter les intérêts de chacun.

Vous trouverez ci-dessous les principaux domaines que doit couvrir le contrat de société :

Fondements

• Quel est le nom de la société ?
• Quel est le but de la société ?
• Quel est la durée de la société ?

Responsabilités, performances et rémunération

• Quel est le rôle de chaque associé ?
• Quelles sont les responsabilités de chaque associé au sein de la société et quel est le degré de performance que l’on attend de chacun d’eux ?
• Les associés s’engagent-ils à plein temps dans l’entreprise ou peuvent-ils exercer d’autres activités commerciales ?
• Quel est le revenu de chaque associé et comment les pertes et profits seront-ils répartis ?

Contributions

• Quelle est l’importance de la contribution de chacun des associés en terme de fonds, de biens, de prêts, d’investissements et/ou de travail ?
• Si un des associés prête de l’argent à la société, quelles seront les conditions de remboursement ?
• Les associés auront-ils l’obligation de faire des contributions supplémentaires à l’entreprise ? Et si tel est le cas, comment ?

Retrait ou admission d’un associé

• Quelles sont les directives à suivre si un associé souhaite quitter l'entreprise ?
• Les associés auront-ils la possibilité de vendre les intérêts qu’ils ont dans l’entreprise à des tiers ?
• Sur quelles bases peut-on exclure un associé de l’entreprise (faute, non-réalisation des tâches) ?
• Comment peut-on admettre un nouvel associé dans l’entreprise ?

Procédures de rachat

• Quelles sont les directives à suivre si un associé souhaite se retirer de l’entreprise ou la quitter ?
• Que se passe-t-il en cas d’invalidité ou de décès d’un associé ?
• L’entreprise souscrira-t-elle à une police d’assurance collaborateurs pour garantir à l’associé survivant la possibilité d’acheter les actions de l’associé défunt à ses héritiers ?
• Les associés qui décident de se retirer seront-ils obligés de signer un accord de non-concurrence ?

Règlement des différends

• Quelle sera la procédure utilisée pour régler les différends qui ne l'on pas été à l'amiable ?
• Quelles doivent être les procédures à suivre en cas d’égalité du nombre de voix pour des décisions cruciales sur l’entreprise ?
• Utiliserez-vous la médiation ou l’arbitrage exécutoire ?
• Si les différends ne sont pas résolus, l’entreprise dispose-t-elle d’un mécanisme de dissolution ?

Modalités financières

• Quelles modalités bancaires seront choisies pour l'entreprise ?
• Quels sont les associés qui pourront signer les chèques ?
• Qui sera autorisé à effectuer des retraits sur les comptes de l’entreprise ?
• Comment seront tenus les documents comptables ?

Mécanisme de dissolution de l’entreprise

• Quand l’entreprise peut-elle être dissoute ?
• Quel est le sort de l’entreprise si les associés découvrent qu’ils ne peuvent pas collaborer ?

Évaluation

• Quelles sont les méthodes qui seront utilisées pour déterminer la valeur de l'entreprise en cas de vente, de dissolution, de décès, d'incapacité ou de retrait d'un associé ?